Code rural et de la pêche maritime

Article D613-4

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 16 mars 2007 au 10 septembre 2011

Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec voix consultative :
1° Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires ;
2° Un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles ;
3° Un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce international ;
4° Un représentant du Centre français du commerce extérieur ;
5° Un représentant du Centre français des manifestations extérieures ;
6° Un représentant de la Société de promotion et d'expansion des produits agro-alimentaires ;
7° Un représentant de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires ;
8° Un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles ;
9° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
10° Un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
11° Un représentant des banques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au samedi 10 septembre 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie la désignation du représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en supprimant la mention détaillée de son titre.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 15 mars 2007