Code rural et de la pêche maritime

Article D613-5

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Article D613-5

Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1 (Création du réseau RIDEA France pour la durabilité agricole), ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RIDEA France. Ce groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Coordination des échanges d'informations agricoles

Résumé. Un service du ministère de l'agriculture est chargé de coordonner les échanges d'informations pour améliorer les exploitations agricoles.

Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1 (Création du réseau RIDEA France pour la durabilité agricole), ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RIDEA France. Ce groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1024 du 13 novembre 2024art. 1 : Changement de nom du réseau d'information agricole

En résumé. Le nom du groupement de valorisation du réseau a été changé de RICA France à RIDEA France.

Source : Légifrance