Créé le 29 décembre 2017 · En vigueur depuis le 22 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité national pour le réseau RICA France
Résumé. Un comité national supervise les plans et rapports du réseau RICA France, qui collecte des données sur les exploitations agricoles.
Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1. Ses membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère chargé de l'agriculture, un représentant de Chambres d'agriculture France et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.