Code rural et de la pêche maritime

Article D613-6

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Article D613-6

Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RIDEA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article D. 613-1 (Création du réseau RIDEA France pour la durabilité agricole). Les personnes participant ou ayant participé au réseau RIDEA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des données du réseau RIDEA France

Résumé. Les informations recueillies par le réseau RIDEA France sur les exploitations agricoles doivent rester confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour des raisons spécifiques.

Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RIDEA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article D. 613-1 (Création du réseau RIDEA France pour la durabilité agricole). Les personnes participant ou ayant participé au réseau RIDEA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1024 du 13 novembre 2024art. 1 : Changement de nom du réseau d'information agricole

En résumé. Le nom du réseau a été changé de RICA France à RIDEA France.

Source : Légifrance