Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-21 > >
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JORF n°0142 du 21 juin 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-21