Décret n°2011-694 du 20 juin 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-21

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Création de la Commission nationale de la certification environnementale

Résumé. La création d'une commission nationale pour la certification environnementale dans le code rural.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementaleCode ruralArt. D611-18 : Rôle de la commission dans la certification environnementaleCode ruralArt. D611-19 : Composition et durée du mandat de la Commission nationale de la certification environnementale
- Code rural
Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-21

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