Article D611-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur et secrétariat de la Commission nationale de la certification environnementale
Résumé La commission environnementale doit établir des règles de fonctionnement et un bureau spécialisé du ministère de l'Agriculture gère son secrétariat.
La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
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