En vigueur depuis le 1 mai 2015
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Changement de nom d'une direction générale agricole
Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 (Fonctionnement de la Commission nationale technique) et D. 611-20 (Fonctionnement de la Commission nationale de la certification environnementale) du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises".
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'appellation d'une direction ministérielle
- Code ruralArt. D611-20