DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015

Article 7

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Article 7

Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 (Fonctionnement de la Commission nationale technique) et D. 611-20 (Fonctionnement de la Commission nationale de la certification environnementale) du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D611-20

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Changement de nom d'une direction générale agricole

Résumé. La direction générale responsable du secrétariat de certaines commissions agricoles change de nom pour mettre l'accent sur la performance économique et environnementale des entreprises.

Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 (Fonctionnement de la Commission nationale technique) et D. 611-20 (Fonctionnement de la Commission nationale de la certification environnementale) du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises".

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015art. 3 : Changement de titre du directeur général des politiques agricoles

En résumé. Le décret modifie la référence des articles du code rural en remplaçant 'D. 611-4' par 'D. 611-7' et change l'objectif des politiques concernées, passant de 'politiques agricole, agroalimentaire et des territoires' à 'performance économique et environnementale des entreprises'.

Source : Légifrance