Article R946-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des amendes administratives
Résumé Les amendes pour la pêche sont récupérées comme les dettes de l'État.
Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
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