Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Sanctions administratives

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Sanctions pour les infractions à la pêche

Résumé. Les préfets peuvent donner des amendes ou des points de pénalité aux pêcheurs qui ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre VI : Sanctions administratives
Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
Section 2 : Système de points pour les infractions graves