Article R924-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret de classement des zones de conservation halieutique
Résumé Un décret pour protéger des zones de pêche est pris par les ministres et nécessite l'avis d'un conseil, qui est considéré comme favorable si aucun avis n'est donné dans les trois mois.
I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.
II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.
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