Article R*921-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des autorisations de pêche de loisir
Résumé Si la pêche de loisir concerne plusieurs zones, le ministre peut donner aux préfets de région la responsabilité de délivrer les autorisations.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du troisième alinéa de l'article R. 921-85, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3.
Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 921-85.
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