Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de pêche pour les végétaux marins

Résumé. La pêche des végétaux marins est contrôlée par des autorisations pour protéger les ressources et le marché.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autorisation pour la pêche des végétaux marins

Résumé. La pêche et la récolte des végétaux marins peuvent nécessiter une autorisation pour protéger les ressources et les conditions de vente.

I.-La pêche, la récolte et le ramassage des ressources végétales marines peuvent être soumis à autorisation dès lors que ces activités affectent l'exploitation des ressources marines, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou d'autres critères déterminés par une réglementation internationale ou par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.
II.-Un régime d'autorisation est arrêté par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 ou, dans leur ressort de compétence, par les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche).
III.-Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l'état des habitats marins et les conditions de commercialisation des végétaux marins, le régime d'autorisation fixe les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé :
1° Soit à pêcher, récolter, ramasser, détenir à bord, transborder et débarquer des végétaux marins mentionnés par l'autorisation, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux pêches accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ;
2° Soit à exercer une activité de pêche dans une pêcherie donnée ;
3° Soit à utiliser certains types d'instruments de récoltes ;
4° Soit à exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Limitation des autorisations de pêche pour les végétaux marins

Résumé. Les autorités fixent un nombre limité d'autorisations pour la pêche des végétaux marins, en tenant compte de la capacité des ressources et des besoins du marché.

L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-94 (Autorisation pour la pêche des végétaux marins) fixe, pour chaque régime d'autorisations, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques définis conformément à l'article D. 921-1 (Définitions et champ d'application des termes utilisés dans le code).
Les autorisations de pêche résultant d'un régime d'autorisation de pêche arrêté par les autorités administratives définies à l'article R. * 911-3 sont délivrées, dans un délai de deux mois, soit par ces autorités, soit sous le contrôle de celles-ci, par le comité national ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les organisations de producteurs, par priorité aux demandeurs qui répondent aux critères utilisés pour la fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Silence de l'administration sur une demande d'autorisation de pêche

Résumé. Si l'administration ne répond pas dans les deux mois à une demande d'autorisation de pêche pour des végétaux marins, cela signifie que la demande est refusée.

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 (Limitation des autorisations de pêche pour les végétaux marins) requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article R. 921-94 (Autorisation pour la pêche des végétaux marins), un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage en application du premier alinéa de l'article R. 921-95 (Limitation des autorisations de pêche pour les végétaux marins).
Il en va également de même lorsque la demande d'autorisation est présentée pour un navire battant pavillon étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Silence vaut rejet pour les autorisations de pêche

Résumé. Si un comité ou une organisation ne répond pas à une demande d'autorisation de pêche dans les délais, cela signifie que la demande est refusée.

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 (Limitation des autorisations de pêche pour les végétaux marins) est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délégation de la délivrance d'autorisations de pêche

Résumé. Un ministre peut déléguer la délivrance d'autorisations de pêche à des préfets de région si ces autorisations concernent plusieurs zones géographiques.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21 (Délivrance des autorisations de pêche), lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3 et concerné par ce régime d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autorisation de pêche pour les végétaux marins

Résumé. Les autorisations de pêche pour les végétaux marins sont généralement individuelles et valables un an, mais peuvent être renouvelées.

Une autorisation de pêche est délivrée pour une seule personne physique ou morale et, s'il y a lieu, un seul navire de pêche professionnelle.
Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Demande d'autorisation de pêche

Résumé. Pour demander une autorisation de pêche, il faut envoyer sa demande à l'autorité compétente avec les informations requises, définies par un arrêté ou une délibération.

Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-20 (Autorisations de pêche pour la protection des ressources marines).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
Article R921-94
Article R921-95
Article R921-96
Article R*921-97
Article R*921-98
Article R921-99
Article R921-100