Article D921-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et cadre de la pêche maritime à pied professionnelle
Résumé La pêche à pied pro se fait sur les plages et dans les parties salées des rivières, sans équipement pour rester sous l'eau.
La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent chapitre, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D. 911-1 et D. 911-2.
L'action de pêche proprement dite s'exerce :
1° Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
2° Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
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