Créé le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des limites des affaires maritimes
Résumé. La limite des affaires maritimes est déterminée par un décret de 1959 pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux.
La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l'article 2 de ce décret.