Article D911-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des limites des affaires maritimes
Résumé Cet article précise où les affaires maritimes commencent et finissent, en utilisant des documents officiels.
La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l'article 2 de ce décret.
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