Article R921-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en réserve des antériorités de pêche en cas d'arrêt définitif d'activité d'un navire
Résumé Si un bateau de pêche arrête de fonctionner, 30% de ses droits de pêche vont à l'État et 70% restent dans l'organisation de producteurs.
L'arrêt définitif d'activité du navire d'un producteur entraîne la mise en réserve nationale de 30 % des antériorités du navire considéré. Les 70 % restants sont affectés à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur était adhérent à la date de sortie de flotte de ce navire.
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