Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche
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Partage et gestion des quotas de pêche
Résumé. La section explique comment partager et gérer les quotas de pêche pour tous les navires, en suivant des règles européennes et internationales.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
Sous-section 4 : Pénalités