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Sous-section 2

Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche

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Article R921-46

Répartition des antériorités en cas de disparition d'un producteur et de son navire

Code rural et de la pêche maritime

Article R921-45

Article R921-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de producteur d'un navire et répartition des antériorités

Résumé Si un navire change de propriétaire, 20 % de ses antériorités sont divisés entre une réserve nationale et l'organisation de producteurs précédente.

Le changement de producteur d'un navire entraîne le prélèvement de 20 % des antériorités de ce navire, 80 % restant affectées au navire et au nouveau producteur.
30 % des 20 % prélevés sont affectés à la réserve nationale et 70 % à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur précédent était adhérent avec le navire considéré.

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Version 1

Le changement de producteur d'un navire entraîne le prélèvement de 20 % des antériorités de ce navire, 80 % restant affectées au navire et au nouveau producteur.

30 % des 20 % prélevés sont affectés à la réserve nationale et 70 % à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur précédent était adhérent avec le navire considéré.