Créé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de propriétaire d'un navire et répartition des droits de pêche
Résumé. Quand un bateau change de propriétaire, 20% de ses droits de pêche sont retirés, avec une partie qui va à la réserve nationale et le reste à l'organisation précédente du propriétaire.
Le changement de producteur d'un navire entraîne le prélèvement de 20 % des antériorités de ce navire, 80 % restant affectées au navire et au nouveau producteur.
30 % des 20 % prélevés sont affectés à la réserve nationale et 70 % à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur précédent était adhérent avec le navire considéré.