Article R921-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de non-transfert d'antériorités pour bénéficier d'une aide publique
Résumé Pour avoir de l'argent pour sortir un bateau de l'eau, il faut que le bateau n'ait pas changé de mains l'année d'avant.
Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide publique lors d'un plan de sortie de flotte si, dans l'année précédant ce plan, il a obtenu le transfert des antériorités de ce navire.
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