Créé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'aide publique après transfert de droits de pêche
Résumé. Un pêcheur ne peut pas obtenir une aide publique pour retirer un bateau de service s'il a transféré les droits de pêche de ce bateau dans l'année précédente.
Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide publique lors d'un plan de sortie de flotte si, dans l'année précédant ce plan, il a obtenu le transfert des antériorités de ce navire.