Article R921-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des antériorités en cas de disparition d'un producteur et de son navire
Résumé Si un pêcheur disparaît en mer, ses droits de pêche sont temporairement mis de côté, et peuvent être transférés à ses héritiers, sinon ils sont redistribués.
La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs.
Lorsque le permis de mise en exploitation de droit a été délivré aux ayants droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, leur être transférées dès lors qu'ils possèdent les titres nécessaires à l'exercice de l'activité de pêche professionnelle ou qu'ils exploitent le navire faisant l'objet du transfert.
Dans le cas contraire, les antériorités du navire mises en réserve sont réallouées conformément aux règles définies à l'article R. 921-44.
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