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Sous-section 3

Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture

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Article R912-129

Participation à distance des membres des comités de conchyliculture

Code rural et de la pêche maritime

Article R912-128

Article R912-128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres des conseils de la conchyliculture

Résumé Les membres des conseils de la conchyliculture reçoivent des indemnités et des remboursements de frais de déplacement.

Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites.
Conformément à l'article L. 912-16-1, ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.

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Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites.

Conformément à l'article L. 912-16-1, ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.

Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.