Décret n°2020-1563 du 10 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux) est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux paritaires des baux ruraux pour mieux organiser leur siège et leur zone d'action.

Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux) est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance