En vigueur depuis le 1 septembre 2021
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Modification des tribunaux paritaires des baux ruraux
Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux) est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.