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Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019

modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)

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Modifications des règles commerciales et judiciaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles commerciales, modifie les compétences des tribunaux et change certaines règles de localisation des tribunaux spécialisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 6 ;

Vu le code de commerce (partie règlementaire), notamment son annexe 7-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV-bis et le tableau IV- III, dans sa version résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire) modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui lui sont annexés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son annexe à l'article D. 491-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire) modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Un décret modifie une annexe du code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.

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Modification des compétences des chambres détachées

Résumé. Le décret modifie les compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées des tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du tableau IV-III du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV-III du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des règles de compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. Un décret modifie les règles de localisation des tribunaux spécialisés dans les litiges sur les baux ruraux.

L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire) susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour l'article 2 qui commence dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 (Modification des compétences des chambres détachées) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Le décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification des règles de pêche maritime

Résumé. Le décret change les règles dans le code rural pour la pêche maritime.

Fait le 19 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe