En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Modification d'une annexe du code de commerce
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.
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modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 6 ;
Vu le code de commerce (partie règlementaire), notamment son annexe 7-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV-bis et le tableau IV- III, dans sa version résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire) modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui lui sont annexés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son annexe à l'article D. 491-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire) modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV bis
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1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
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2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire) susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 (Modification des compétences des chambres détachées) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019