Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019

Article 4

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Article 4

L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire) susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des règles de compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. Un décret modifie les règles de localisation des tribunaux spécialisés dans les litiges sur les baux ruraux.

L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire) susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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cite  Code ruralart. D491-2

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