JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Article 4


Historique des versions

Version 1

L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.