Article R411-9-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision en matière de résiliation de bail rural
Résumé On a quatre mois pour décider de mettre fin à un bail rural.
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
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