En vigueur depuis le 10 mars 2007 · Dernière version le 4 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de l'environnement dans les baux ruraux
I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux), les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 (Pratiques culturales environnementales dans les baux ruraux) conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux) choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 (Pratiques culturales environnementales dans les baux ruraux) celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.