Code rural et de la pêche maritime

Article R411-9-11-3

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En vigueur depuis le 10 mars 2007 · Dernière version le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'environnement dans les baux ruraux

Résumé. Les baux ruraux doivent inclure des pratiques pour protéger l'environnement, comme éviter de retourner les prairies ou limiter les produits chimiques.

I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux), les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 (Pratiques culturales environnementales dans les baux ruraux) conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.

II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux) choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 (Pratiques culturales environnementales dans les baux ruraux) celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-591 du 1er juin 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que les clauses de bail pour certaines parcelles doivent être conformes au document de gestion officiel, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette exigence.

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au mercredi 3 juin 2015