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Ajout de pratiques environnementales dans les baux ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pratiques culturales autorisées dans les baux rurauxCode ruralArt. R411-9-11-2 : Maintien d'infrastructures écologiques dans les baux ruraux
→ Version 2 : Extension des pratiques culturales à maintenirCode ruralArt. R411-9-11-3 : Protection de l'environnement dans les baux ruraux
→ Version 2 : Ajout d'une condition de conformité pour certaines parcelles
- Code ruralArt. R411-9-11-1, Art. R411-9-11-2, Art. R411-9-11-3
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