En vigueur depuis le 27 janvier 2011
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Seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports
Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4 (Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée), en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.