Créé le 27 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports
Résumé. Un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si la valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 €.
Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.