Code rural et de la pêche maritime

Article D324-4

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Article D324-4

Le montant mentionné au troisième alinéa de l'

article L. 324-4

(

Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée

)

Art. L.324-4

Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée

Pour créer une exploitation agricole à responsabilité limitée, les associés apportent de l'argent ou des biens, qui sont évalués par un expert si nécessaire.

, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports

Résumé. Un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si la valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 €.

Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4 (Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée), en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.

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Source : Légifrance