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Chapitre IV

Exploitation agricole à responsabilité limitée

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Article R326-1

Mentions obligatoires dans les contrats types d'intégration

Code rural et de la pêche maritime

Article D324-4

Article D324-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des apports en nature ne nécessitant pas l'intervention d'un commissaire aux apports

Résumé Si les apports en nature valent moins de 30 000 euros, on n'a pas besoin d'un commissaire aux apports pour les évaluer.

Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.

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Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.