Abrogé1 juillet 2016
Créé le 30 juin 2013
L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au jeudi 30 juin 2016
Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article R373-6