Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 30 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article D. 324-4 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article D. 324-4 s'applique en Nouvelle-Calédonie, mais le montant de 30 000 euros est remplacé par 4 millions de francs CFP.

L'article D. 324-4 (Seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports) est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article R373-6