Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré4 septembre 2014

Créé le 30 juin 2013 · Transféré le 4 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de règlement amiable pour les exploitations agricoles en outre-mer

Résumé. Les règles pour aider les agriculteurs en difficulté s'appliquent aussi dans certains territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations.

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions ci-après :

1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 (Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est celui du tribunal de première instance.

2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles) est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.

3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.

Créé le 30 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'agrément agricole en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie pour les groupements agricoles est composé de représentants des services agricoles et fiscaux, ainsi que d'agriculteurs.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-1 (Composition du comité d'agrément des groupements agricoles) est ainsi rédigé :
" Art. R. 323-1. - Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant :
" 1° Trois représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'agriculture et de la fiscalité ;
" 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection de la chambre d'agriculture ;
" 3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en Nouvelle-Calédonie. "

Créé le 30 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du comité agricole en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les membres du comité d'agrément des groupements agricoles sont nommés par le président du gouvernement pour trois ans.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-3 (Nomination des membres des comités d'agrément) est ainsi rédigé :
" Art. R. 323-3. - Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 (Composition du comité d'agrément des groupements agricoles) applicable en Nouvelle-Calédonie sont nommés pour une durée de trois ans par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.
" Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'agriculture. "

Créé le 30 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut social des membres de groupements agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les membres de groupements agricoles sont considérés comme chefs d'exploitation ou salariés selon qu'ils possèdent des parts en capital.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-45 (Statut social dans les groupements agricoles) est ainsi rédigé :
" Art. R. 323-45.-Pour l'application des dispositions sociales applicables au secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital. "

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Article R373-1
Article R373-2
Article R373-3
Article R373-4