Créé le 30 juin 2013 · Transféré le 4 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de règlement amiable pour les exploitations agricoles en outre-mer
Résumé. Les règles pour aider les agriculteurs en difficulté s'appliquent aussi dans certains territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions ci-après :
1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 (Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles)Art. R.351-1Demande de règlement amiable pour les exploitations agricolesLes exploitants agricoles ou leurs créanciers peuvent demander un règlement amiable en fournissant des documents financiers au tribunal. est celui du tribunal de première instance.
2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert)Art. R.351-4Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expertLe président du tribunal fixe une provision pour payer le conciliateur et l'expert, puis informe toutes les parties concernées. prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles)Art. R.351-5Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricolesL'article explique comment les suspensions provisoires des poursuites contre un exploitant agricole en difficulté sont publiées dans des journaux officiels. est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
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Composition du comité d'agrément agricole en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie pour les groupements agricoles est composé de représentants des services agricoles et fiscaux, ainsi que d'agriculteurs.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-1 (Composition du comité d'agrément des groupements agricoles)Art. R.323-1Composition du comité d'agrément des groupements agricolesLe comité qui valide les groupements d'agriculteurs est composé de fonctionnaires et d'agriculteurs élus. est ainsi rédigé : " Art. R. 323-1. - Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant : " 1° Trois représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'agriculture et de la fiscalité ; " 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection de la chambre d'agriculture ; " 3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en Nouvelle-Calédonie. "
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Nomination des membres du comité agricole en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les membres du comité d'agrément des groupements agricoles sont nommés par le président du gouvernement pour trois ans.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-3 (Nomination des membres des comités d'agrément)Art. R.323-3Nomination des membres des comités d'agrémentLes membres des comités d'agrément des groupements agricoles sont nommés pour trois ans par les préfets, avec un suppléant pour chacun. est ainsi rédigé : " Art. R. 323-3. - Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 (Composition du comité d'agrément des groupements agricoles)Art. R.323-1Composition du comité d'agrément des groupements agricolesLe comité qui valide les groupements d'agriculteurs est composé de fonctionnaires et d'agriculteurs élus. applicable en Nouvelle-Calédonie sont nommés pour une durée de trois ans par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions. " Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'agriculture. "
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Statut social des membres de groupements agricoles en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les membres de groupements agricoles sont considérés comme chefs d'exploitation ou salariés selon qu'ils possèdent des parts en capital.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-45 (Statut social dans les groupements agricoles)Art. R.323-45Statut social dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole sont considérés comme des chefs d'exploitation ou des salariés selon leur participation financière. est ainsi rédigé : " Art. R. 323-45.-Pour l'application des dispositions sociales applicables au secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital. "