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Dispositions générales

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Article D371-17

Conditions d'attribution des aides à l'installation en agriculture à Mayotte

Code rural et de la pêche maritime

Article D371-16

Article D371-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique de l'article D. 343-21 à Mayotte

Résumé À Mayotte, la durée du label Point Accueil Installation est fixée par le préfet.

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”

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Historique des versions

Version 2

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte des articles D. 353-4, D. 353-5 et D. 353-9 :

1° La référence aux articles L. 6341-5 et L. 6332-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

2° La référence à l'article R. 6332-59 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 721-3 du code du travail applicable à Mayotte ;

3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;

4° La référence au livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.