Créé le 26 janvier 2012 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs
Résumé. Un établissement public vérifie si les fonds qui aident les agriculteurs en cas de problèmes sanitaires ou environnementaux respectent bien les règles.
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure la réalisation des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément.
La nature des contrôles réalisés dans le cadre de ces audits est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.