Code rural et de la pêche maritime

Article R341-5

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Article R341-5

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux.

Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'

article L. 143-8

(

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

)

Art. L.143-8

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens ruraux, mais doivent suivre des procédures spécifiques et peuvent demander à visiter les biens.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux.

Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance