Code rural et de la pêche maritime

Article R341-5

Créé le 17 mars 1996

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux.
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8.

Effets de cet article

cite

 Code rural L143-8

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Transféré parDécret n°2007-1261 du 21 août 2007art. 4 (V) JORF 24 août 2007

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007