En vigueur depuis le 24 août 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides aux exploitations agricoles : critères et objectifs
Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 (Aides financières de l'État pour les agriculteurs) sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.
Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
-l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ;
- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;
- la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.
Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1 (Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles). Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.
1 version
3 cités