Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir des prêts à court, moyen ou long terme pour financer leurs besoins spécifiques, améliorer leur exploitation ou acheter des terres.

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Aides aux exploitations agricoles : critères et objectifs

Résumé. Les aides aux agriculteurs sont adaptées en fonction de critères économiques, environnementaux et du nombre d'actifs, avec des objectifs comme l'installation de jeunes agriculteurs et la sécurisation des équipements.

Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 (Aides financières de l'État pour les agriculteurs) sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.

Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :

-l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ;

  • l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;
  • la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.

Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1 (Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles). Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Crédit à court terme
Section 1 : Crédit à court terme des caisses de crédit agricole mutuel
Article D341-1
Section 2 : Crédit à moyen terme
Section 3 : Crédit à long terme
Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural
Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation