Code général des impôts, CGI

Article 883

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Article 883

Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités se rapportant :

1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;

2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;

4° Aux actes, pièces et écrits visés :

a. A l'article 1058 (Exonération fiscale pour les actes de remembrement) ;

b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles (Exonérations pour les associations familiales), concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales ;

c. à h. (Dispositions périmées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des salaires pour certaines formalités hypothécaires

Résumé. Les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié pour certaines formalités, comme le paiement fractionné de droits ou la vente de biens sous séquestre.

Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités se rapportant :

1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;

2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;

4° Aux actes, pièces et écrits visés :

a. A l'article 1058 (Exonération fiscale pour les actes de remembrement) ;

b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles (Exonérations pour les associations familiales), concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales ;

c. à h. (Dispositions périmées).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale concernant les migrants agricoles en ajoutant 'et de la pêche maritime' dans l'article R. 341-5 du code rural.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence au code rural pour les prêts consentis aux migrants agricoles, passant de l'article 686 à l'article R. 341-5.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale concernant les associations familiales, remplaçant l'article 12 du code de la famille et de l'aide sociale par l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version précise que les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent aussi aux migrants agricoles, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette catégorie.

Source : Légifrance