Abrogé par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Réduction des salaires pour certaines formalités hypothécaires
Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités se rapportant :
1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;
4° Aux actes, pièces et écrits visés :
a. A l'article 1058 (Exonération fiscale pour les actes de remembrement) ;
b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles (Exonérations pour les associations familiales), concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales ;
c. à h. (Dispositions périmées).