Article R322-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des groupements familiaux des règles générales
Résumé Les règles ne s'appliquent pas aux groupements fonciers agricoles de la même famille.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au 4e degré inclus.
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