Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l'article D. 311-3, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article D. 311-5, les mots : « le centre de formalités des entreprises de » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article D. 311-6, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;

4° L'article D. 311-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 311-9. - Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. » ;

5° Au second alinéa de l'article D. 311-25, les mots : « des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;

6° A l'article D. 311-27 :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code transmettent » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce transmet » et les mots : « qu'ils détiennent » sont remplacés par les mots : « qu'il détient » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « les organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné » ;

7° A l'article D. 311-29, les mots : « , les centres de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;

8° A l'article D. 311-30, les mots : « le centre de formalités des entreprises territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture territorialement compétente » ;

9° L'article D. 311-35 est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « les centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture territorialement compétente » ;

b) Au quatrième alinéa :

i) Les mots : « les centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture territorialement compétentes » ;

ii) Les mots : « qu'ils » sont remplacés par les mots : « qu'elles » ;

c) Au sixième alinéa, les mots : « aux centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux chambres d'agriculture » ;

d) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture » ;

10° Au premier alinéa de l'article D. 321-1-1, les mots : « Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».