Décret n°2018-743 du 22 août 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-31, Art. D311-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux agriculteurs et aux greffiers

Résumé. Le décret modifie les règles de conservation des données des agriculteurs, la fixation du montant de la redevance et les obligations des greffiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance