A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-27 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-29 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-31 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-35 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-31, Art. D311-35