Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux agriculteurs et aux greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations de transmission d'informationsCode rural et de la pêche maritimeArt. D311-29 : Utilisation des données agricoles
→ Version 2 : Ajout d'une source de données nécessitant autorisationCode rural et de la pêche maritimeArt. D311-31 : Conservation des données personnelles dans le registre agricole
→ Version 2 : Limitation de la durée de conservation des données personnelles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-31, Art. D311-35