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Article D183-1

Champ d'application des dispositions réglementaires à Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime

Article D182-1

Article D182-1

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;

3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les références aux plans et schémas de Mayotte ;

4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

5° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

6° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;

3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les références aux plans et schémas de Mayotte ;

4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

5° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

6° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 .

Version 1

En vigueur à partir du lundi 19 août 2013

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;

3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les références aux plans et schémas de Mayotte ;

4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

5° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

6° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 ;

7° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.