Article R173-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des sociétés d'exercice libéral en expertise foncière et forestière
Résumé La majorité des parts d'une société d'experts fonciers et forestiers doit être détenue par des experts en exercice.
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
1 version