Article R173-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscritpion de sociétés d'experts au registre du commerce
Résumé Quand une société d'experts est inscrite, le tribunal l'enregistre au registre du commerce.
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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