Article R173-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sociétés d'exercice libéral des experts fonciers, agricoles et forestiers
Résumé Les sociétés d'experts fonciers, agricoles et forestiers doivent suivre une loi de 1990 et avoir un nom précis.
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.
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