En vigueur depuis le 7 novembre 2006
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Sanctions pour les experts fonciers et forestiers
La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, et à titre définitif dans le second cas, interdiction de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. La personne radiée ou, pendant la durée de la suspension, la personne suspendue ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers).
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