Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des sanctions disciplinaires pour les experts fonciers et forestiers

Résumé. Les experts fonciers ou forestiers suspendus ou radiés ne peuvent plus utiliser leur titre et sont retirés de la liste officielle.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Sanctions pour les experts fonciers et forestiers

Résumé. Un expert foncier ou forestier suspendu ou radié ne peut plus utiliser ce titre et est retiré de la liste officielle.

La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, et à titre définitif dans le second cas, interdiction de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. La personne radiée ou, pendant la durée de la suspension, la personne suspendue ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers).

En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006

Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires
Article R171-29