Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire contre les experts fonciers et agricoles

Résumé. Cette section explique comment se déroule une procédure disciplinaire contre un expert foncier, agricole ou forestier, avec des règles pour assurer un procès équitable.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Procédure de plainte contre les experts fonciers et agricoles

Résumé. Si quelqu'un porte plainte contre un expert foncier ou agricole, le président du comité transmet la plainte à l'expert concerné et peut engager une procédure disciplinaire si nécessaire.

Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure disciplinaire pour les experts fonciers et agricoles

Résumé. Un membre du comité est choisi pour enquêter sur les plaintes contre des experts, en écoutant toutes les parties concernées et en rédigeant un rapport.

Le président du comité siégeant en matière disciplinaire désigne comme rapporteur l'un des membres du comité. Le rapporteur convoque et entend le président du comité, l'expert poursuivi et, s'il l'estime utile, la personne à l'origine de la plainte ainsi que toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires. Il est dressé procès-verbal de toute audition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue. Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du comité siégeant en matière disciplinaire au plus tard dans les trois mois de sa désignation. Copie en est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent, si ce dernier a pris l'initiative de l'action disciplinaire.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Convocations pour les audiences disciplinaires des experts

Résumé. L'article explique comment les personnes impliquées dans une procédure disciplinaire contre un expert foncier, agricole ou forestier sont convoquées à une audience.

L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci.

S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins. La convocation mentionne les dispositions de l'article R. 171-25 (Accès au dossier disciplinaire pour l'expert et le président).

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Accès au dossier disciplinaire pour l'expert et le président

Résumé. Un expert et le président du comité peuvent consulter le dossier disciplinaire et le rapport d'instruction.

L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix, ainsi que le président du comité, peuvent prendre connaissance au siège du comité du dossier disciplinaire et du rapport d'instruction mentionné à l'article R. 171-23 (Procédure disciplinaire pour les experts fonciers et agricoles).

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Conditions pour une décision disciplinaire contre un expert

Résumé. Un comité peut prendre des décisions disciplinaires contre un expert seulement si deux tiers de ses membres sont présents, et l'expert concerné doit être présent, avec la possibilité d'être accompagné.

Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux tiers des membres qui le constituent assistent à la séance. L'expert intéressé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un expert, autre qu'un membre du comité, inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) et par un avocat. Si l'intéressé régulièrement convoqué ne se présente pas, le comité siégeant en formation disciplinaire peut néanmoins statuer.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Procédure disciplinaire pour les experts fonciers et agricoles

Résumé. L'article décrit comment se déroule une audience disciplinaire pour les experts fonciers, agricoles et forestiers, avec des règles pour assurer un procès équitable.

Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui est publique. Il dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.

Le président donne la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et, le cas échéant, à l'audition de la personne à l'origine de la plainte et des témoins. Il donne la parole au président du comité. L'intéressé et son défenseur ont la parole en dernier.

Après avoir entendu les parties, et hors leur présence, le comité délibère. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

La décision est lue en audience publique. Elle peut comporter des modalités relatives à sa publication.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Notification des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions disciplinaires doivent être expliquées et envoyées par courrier recommandé, avec la possibilité de faire appel devant le Conseil d'État.

Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent les noms des membres du comité qui ont siégé. Une expédition de la décision signée par le président du comité siégeant en formation disciplinaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

  • au président du comité ;
  • à l'intéressé ;
  • le cas échéant, aux personnes ou autorités à l'origine de la plainte.

Toute notification d'une décision prise en matière disciplinaire doit comporter la mention selon laquelle un recours en cassation contre cette décision peut être formé auprès du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à compter de ladite notification.

En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006

Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
Article R171-22
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