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Section 8

Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

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Article R152-35

Sanction pour non-respect d'une mise en demeure

Code rural et de la pêche maritime

Article R152-34

Article R152-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour non-respect de la servitude de passage

Résumé Si on ne respecte pas les règles de la servitude de passage, on peut se faire rappeler à l'ordre par le préfet.

A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.

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Version 1

A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.