En vigueur depuis le 12 février 2005
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Mise en demeure pour non-respect d'une servitude
A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30 (Demande de servitude de passage pour travaux publics), en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.