Code rural et de la pêche maritime

Article R152-34

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Article R152-34

A la demande de la personne morale mentionnée à l'

article R. 152-30

(

Demande de servitude de passage pour travaux publics

)

Art. R.152-30

Demande de servitude de passage pour travaux publics

Un organisme public peut demander au préfet d'instaurer une servitude de passage pour des travaux, en fournissant des documents explicatifs et en consultant les propriétaires concernés.

, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour non-respect d'une servitude

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les règles d'une servitude de passage pour des travaux, le préfet peut lui demander de les respecter.

A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30 (Demande de servitude de passage pour travaux publics), en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 février 2005

Source : Légifrance