Article R152-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de l'arrêté préfectoral instituant une servitude
Résumé Quand une servitude est créée, elle est affichée en mairie et tous les propriétaires concernés en sont informés.
La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.
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