Code rural et de la pêche maritime

Article R152-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R152-31

La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de l'arrêté préfectoral sur la servitude

Résumé. L'arrêté préfectoral créant une servitude de passage pour des travaux est affiché en mairie et notifié aux propriétaires concernés.

La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 février 2005

Source : Légifrance