En vigueur depuis le 12 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité de l'arrêté préfectoral sur la servitude
La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.