Code rural et de la pêche maritime

Article R152-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R152-25

L'établissement de la servitude prévue à l'

article L. 152-13

(

Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement

)

Art. L.152-13

Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement

Les règles pour l'entretien des canaux d'irrigation s'appliquent aussi à certains canaux d'assainissement.

, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles

R. 152-18

(

Demande de servitude pour l'entretien des canaux

)

Art. R.152-18

Demande de servitude pour l'entretien des canaux

Pour entretenir les canaux d'irrigation, il faut demander au préfet l'autorisation de créer une servitude.

à

R. 152-24

(

Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux

)

Art. R.152-24

Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux

Pour construire ou planter près des canaux d'irrigation, il faut demander l'autorisation au préfet.

. A la référence faite dans ces articles à l'

article L. 152-7

(

Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

)

Art. L.152-7

Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

Les propriétaires près des canaux d'irrigation doivent autoriser le passage des engins et le dépôt de produits pour l'entretien, sauf pour les maisons déjà construites.

est substituée la référence à l'

article L. 152-13

(

Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement

)

Art. L.152-13

Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement

Les règles pour l'entretien des canaux d'irrigation s'appliquent aussi à certains canaux d'assainissement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude de passage pour l'entretien des canaux d'assainissement

Résumé. Les riverains doivent permettre le passage d'engins mécaniques pour l'entretien de certains canaux d'assainissement, selon une procédure spécifique.

L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement), et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 (Demande de servitude pour l'entretien des canaux) à R. 152-24 (Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux). A la référence faite dans ces articles à l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) est substituée la référence à l'article L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance