L'établissement de la servitude prévue à l'
article L. 152-13
(
Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement
)
Art. L.152-13
Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement
Les règles pour l'entretien des canaux d'irrigation s'appliquent aussi à certains canaux d'assainissement.
, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles
R. 152-18
(
Demande de servitude pour l'entretien des canaux
)
Art. R.152-18
Demande de servitude pour l'entretien des canaux
Pour entretenir les canaux d'irrigation, il faut demander au préfet l'autorisation de créer une servitude.
à
R. 152-24
(
Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux
)
Art. R.152-24
Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux
Pour construire ou planter près des canaux d'irrigation, il faut demander l'autorisation au préfet.
. A la référence faite dans ces articles à l'
article L. 152-7
(
Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
)
Art. L.152-7
Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Les propriétaires près des canaux d'irrigation doivent autoriser le passage des engins et le dépôt de produits pour l'entretien, sauf pour les maisons déjà construites.
est substituée la référence à l'
article L. 152-13
(
Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement
)
Art. L.152-13
Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement
Les règles pour l'entretien des canaux d'irrigation s'appliquent aussi à certains canaux d'assainissement.
.
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