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Section 4

Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement

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Article R152-26

Juridiction compétente pour les contestations relatives aux servitudes d'aqueduc

Code rural et de la pêche maritime

Article R152-25

Article R152-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'établissement de la servitude pour l'entretien des émissaires d'assainissement

Résumé Pour entretenir certains émissaires d'assainissement non naturels, on suit une procédure spécifique.

L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-13, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 à R. 152-24. A la référence faite dans ces articles à l'article L. 152-7 est substituée la référence à l'article L. 152-13.

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L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-13, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 à R. 152-24. A la référence faite dans ces articles à l'article L. 152-7 est substituée la référence à l'article L. 152-13.