Code rural et de la pêche maritime

Article L152-13

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Article L152-13

Les dispositions des articles

L. 152-7

(

Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

)

Art. L.152-7

Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

Les propriétaires près des canaux d'irrigation doivent autoriser le passage des engins et le dépôt de produits pour l'entretien, sauf pour les maisons déjà construites.

à

L. 152-11

(

Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation

)

Art. L.152-11

Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation

Les documents liés à l'établissement de servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement

Résumé. Les règles pour l'entretien des canaux d'irrigation s'appliquent aussi à certains canaux d'assainissement.

Les dispositions des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-11 (Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation) relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance