Article R152-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'établissement de servitude pour l'entretien des canaux d'irrigation
Résumé Pour nettoyer les canaux, il faut demander au préfet de déclarer l'utilité publique.
La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement.
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