En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Demande de servitude pour l'entretien des canaux
La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement.