Code rural et de la pêche maritime

Article R152-18

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Article R152-18

La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de servitude pour l'entretien des canaux

Résumé. Pour entretenir les canaux d'irrigation, il faut demander au préfet l'autorisation de créer une servitude.

La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le changement de service intermédiaire pour l'envoi de la demande au préfet, passant du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt au directeur départemental des territoires.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance