Article R152-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les contestations relatives aux servitudes d'aqueduc
Résumé Les conflits sur les conduites d'eau sont réglés par le tribunal.
Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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