En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Procédure d'enquête pour les servitudes d'entretien des canaux
Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19 (Procédure d'enquête publique pour les servitudes d'entretien des canaux), soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées ci-dessous :
1° Le plan parcellaire mentionné au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département) comporte l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ;
2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ;
3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration de cessibilité des propriétés), est substitué un arrêté définissant les servitudes.