Code rural et de la pêche maritime

Article R152-20

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Article R152-20

Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19 (Procédure d'enquête publique pour les servitudes d'entretien des canaux), soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées ci-dessous :

1° Le plan parcellaire mentionné au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département) comporte l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ;

2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ;

3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration de cessibilité des propriétés), est substitué un arrêté définissant les servitudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête pour les servitudes d'entretien des canaux

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête pour établir des servitudes de passage pour l'entretien des canaux d'irrigation.

Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19 (Procédure d'enquête publique pour les servitudes d'entretien des canaux), soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées ci-dessous :

1° Le plan parcellaire mentionné au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département) comporte l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ;

2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ;

3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration de cessibilité des propriétés), est substitué un arrêté définissant les servitudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014art. 4 : Mise à jour des références légales sur l'expropriation

En résumé. Les références aux articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été mises à jour, passant des articles R. 11-19 à R. 11-31 vers le titre III du livre Ier.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance